Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société MC GATEAUX 83210 SOLLIES-TOUCAS
Article 2 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société MC GATEAUX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de La société MC GATEAUX jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable du vendeur.
Dans le cas où le vendeur se verrait dans l’obligation d’annuler une commande en raison d’un impondérable, le paiement serait remboursé dans son intégralité.
Le vendeur se réserve, également, le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par SumUp.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : -La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.-La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.Les biscuits étant périssables, fabriqués sur commande et personnalisés, la rétractation est de fait impossible.
Article 7- Disponibilité
Les produits affichés sont considérés comme disponible.
Article 8 – Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande le jour coché lors de la validation.
Le délai de livraison est de 48h en moyenne pour colissimo et de 24h en moyenne pour chronopost. (selon les entreprises concernées).
Le service chronopost ne fonctionne pas le samedi. Pour recevoir votre colis le lundi, il faut qu’il soit expédié le vendredi. Un colis expédié le samedi ou le lundi par chronopost arrivera dans les 2 cas le mardi. Selon les conditions météorologiques (fortes chaleurs ou grands froids) les expéditions chronopost se feront uniquement le lundi même si vous avez choisi le samedi précédent.
Les biscuits étant fabriqués uniquement sur commande, il faut prendre en compte le temps de fabrication après la validation de la commande.En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraison par une société externe (colissimo, chronopost), La société MC GATEAUX ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison. Aucun remboursement ne sera effectué suite à un problème dû au transporteur. Mais La société MC GATEAUX s’engage à effectuer les démarches nécessaires auprès de la société de transport pour obtenir une compensation. Remise en main propre : L’option de remise en main propre est uniquement disponible sur demande dans la région varoise, à l’adresse indiquée par La société MC GATEAUX.
Article 11 – Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments de France Meunier Biscuiterie sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La société MC GATEAUX. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de La société MC GATEAUX.
Article 13 – Données personnelles
La société MC GATEAUX se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société MC GATEAUX archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de La société MC GATEAUX seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.